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Practical Information

Property renovation

II L’hypothèque

Les hypothèques sont régies par les dispositions des articles 2092 et suivants du Code Civil Luxembourgeois, par les dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et celles de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire.
 

L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle porte sur des immeubles et est indivisible, c'est-à-dire que l’ensemble de l'immeuble répond de l’intégralité de la dette. L'hypothèque conventionnelle résulte d'un accord entre débiteur et créancier, et fait l’objet obligatoirement d’un acte notarié. Pour être opposables aux tiers, elle doit être inscrite au Bureau des hypothèques du lieu dont dépend le bien immobilier.
 

Il existe 3 bureaux :
Luxembourg 1 :compétent pour les cantons de Luxembourg, Mersch, Grevenmacher et Remich.
Luxembourg 2 :compétent pour les cantons d’Esch/Alzette et de Capellen
Bureau de Diekirch : compétent pour les cantons de Diekirch, Clervaux, Echternach, Vianden, Redange et Wiltz.


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